Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’abonnement et l’utilisation de la plateforme SaaS Ryvka éditée par la société Single, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 980 800 759, dont l’objet est de fournir aux professionnels de la restauration un outil de création et de gestion de menus digitaux
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Éditeur
Single Adresse : 7BIS AVENUE DE BALZAC, 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Email de contact : contact@singleworld.fr SIRET : 980 800 759
3. Accès au service
Ryvka est une plateforme accessible via une interface web, permettant aux clients de gérer leurs menus digitaux, à travers un compte utilisateur personnel et sécurisé.
L’accès au service est conditionné à la création d’un compte et à la souscription d’un abonnement. Une version gratuite avec des fonctionnalités limitées est disponible.
4. Abonnements et tarifs
4.1 Formules proposées
Plusieurs formules d’abonnement sont proposées, dont les caractéristiques (prix, durée, fonctionnalités) sont détaillées sur le site https://ryvka.fr ou dans l’espace client.
4.2 Tarification
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée lors de la facturation. Les tarifs peuvent évoluer ; tout changement sera communiqué à l’utilisateur avec un préavis d’au moins 30 jours.
4.3 Paiement
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe). L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.
5. Durée et reconduction
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (1 mois, 1 an, etc.) et se renouvelle tacitement pour une période équivalente, sauf résiliation.
6. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les professionnels et pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client.
7. Résiliation
7.1 À l’initiative du client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
7.2 À l’initiative de l’éditeur
Basiliq (Single) se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV, sans indemnité.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l’inscription ; - Maintenir la confidentialité de ses identifiants ; - Utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV ; - Ne pas utiliser le service pour publier des contenus illicites, diffamatoires, violents ou discriminatoires.
9. Responsabilité
Basiliq est fourni en l’état. Single met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie absolue d’absence d’interruption. Single ne pourra être tenue responsable :
- Des interruptions dues à la maintenance ; - D’un mauvais usage du service par l’utilisateur ; - De pertes de données dues à des tiers ou à l’utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de Single est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la plateforme Ryvka (code, interface, logos, contenus, etc.) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
Les contenus (textes, images) ajoutés par le client restent sa propriété. Le client garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible sur le site. Single s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations (ex. : catastrophe naturelle, coupure internet majeure, pandémie, etc.).
13. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de Single, sauf disposition contraire impérative.
