Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Ryvka par tout restaurateur (« le Client ») ayant créé un compte sur l'application. Elles sont conclues entre RYVKA, SAS au SIREN 994 521 631, siège social 23 Avenue de Bonneuil, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, France, et le Client.
Ryvka met à disposition du Client une plateforme de gestion de menu digital, de prise de commande à table (avec paiement en ligne via Stripe) et, en option, de synchronisation des commandes avec le système POS du restaurant.
L'accès au service nécessite la création d'un compte (email et mot de passe) et, pour recevoir les paiements des clients, la connexion d'un compte Stripe Connect au nom du Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées et de la confidentialité de ses identifiants.
Les conditions tarifaires applicables au Client (abonnement, commission ou gratuité selon l'offre en vigueur) lui sont communiquées séparément avant toute souscription, notamment sur la page tarifs. Les paiements effectués par les clients du restaurant sont traités par Stripe et versés directement sur le compte Stripe Connect du Client, déduction faite le cas échéant des frais Stripe et de la commission Ryvka applicable.
Pour le traitement des données de ses propres clients (commandes, montants payés), le Client est responsable de traitement au sens du RGPD ; Ryvka agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, au sens de l'article 28 du RGPD.
Dans ce cadre, Ryvka s'engage à :
Pour les données du compte du Client lui-même (email, informations du restaurant), Ryvka est responsable de traitement, voir la page Confidentialité.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à respecter ses propres obligations légales vis-à-vis de ses clients (notamment en matière de protection des données et de facturation), et à ne pas détourner le service à des fins illicites.
Ryvka met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue. Ryvka ne saurait être tenue responsable des interruptions, pertes ou dysfonctionnements imputables à ses prestataires tiers (Stripe, Supabase, systèmes POS tiers, Apple, Cloudflare) ou à une utilisation non conforme du service par le Client.
Le Client peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment depuis l'application. Ryvka peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse lorsque cela est possible.
L'application, son code, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Ryvka. Le Client conserve l'entière propriété des contenus qu'il publie (menu, photos, modèles 3D).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Ryvka.