Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Ryvka par tout restaurateur (« le Client ») ayant créé un compte sur l'application. Elles sont conclues entre RYVKA, SAS au SIREN 994 521 631, siège social 23 Avenue de Bonneuil, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, France, et le Client.
1. Objet du service
Ryvka met à disposition du Client une plateforme de gestion de menu digital, de prise de commande à table (avec paiement en ligne via Stripe) et, en option, de synchronisation des commandes avec le système POS du restaurant.
2. Création de compte et accès
L'accès au service nécessite la création d'un compte (email et mot de passe) et, pour recevoir les paiements des clients, la connexion d'un compte Stripe Connect au nom du Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées et de la confidentialité de ses identifiants.
3. Prix et paiement
Les conditions tarifaires applicables au Client (abonnement, commission ou gratuité selon l'offre en vigueur) lui sont communiquées séparément avant toute souscription, notamment sur la page tarifs. Les paiements effectués par les clients du restaurant sont traités par Stripe et versés directement sur le compte Stripe Connect du Client, déduction faite le cas échéant des frais Stripe et de la commission Ryvka applicable.
4. Traitement des données des clients du restaurant
Pour le traitement des données de ses propres clients (commandes, montants payés), le Client est responsable de traitement au sens du RGPD ; Ryvka agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, au sens de l'article 28 du RGPD.
Dans ce cadre, Ryvka s'engage à :
- Ne traiter ces données que pour les finalités et sur instruction du Client (fonctionnement de la commande et du paiement)
- Garantir la confidentialité des données traitées et l'engagement de son personnel à cet égard
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD)
- Recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à la section « Destinataires des données » de la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement
- Assister le Client dans le respect de ses propres obligations RGPD (réponse aux demandes des personnes concernées, notification de violation)
- Notifier le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données le concernant
- Supprimer ou restituer les données à la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation
Pour les données du compte du Client lui-même (email, informations du restaurant), Ryvka est responsable de traitement, voir la page Confidentialité.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à respecter ses propres obligations légales vis-à-vis de ses clients (notamment en matière de protection des données et de facturation), et à ne pas détourner le service à des fins illicites.
6. Responsabilité
Ryvka met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue. Ryvka ne saurait être tenue responsable des interruptions, pertes ou dysfonctionnements imputables à ses prestataires tiers (Stripe, Supabase, systèmes POS tiers, Apple, Cloudflare) ou à une utilisation non conforme du service par le Client.
7. Durée et résiliation
Le Client peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment depuis l'application. Ryvka peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse lorsque cela est possible.
8. Propriété intellectuelle
L'application, son code, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Ryvka. Le Client conserve l'entière propriété des contenus qu'il publie (menu, photos, modèles 3D).
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Ryvka.